Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 14