Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029265060
Texte parentLEGITEXT000029265041
Référencearticle 1 du décret n°2014-819 du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
3. 1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
4. 2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
5. 3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 2
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