Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029265064
Texte parentLEGITEXT000029265041
Référencearticle 2 du décret n°2014-819 du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 5
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