1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029265085
Texte parentLEGITEXT000029265068
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.