1. Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Personnels de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000029265378
Texte parentLEGITEXT000029265362
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