Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementChapitre II : Personnels de catégories B et C
IdentifiantLEGIARTI000037015451
Texte parentLEGITEXT000029265362
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial. Il est également créé une commission administrative paritaire locale auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans son ressort territorial.
2. Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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