Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementChapitre II : Personnels de catégories B et C
IdentifiantLEGIARTI000037015449
Texte parentLEGITEXT000029265362
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 5, il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur les deux commissions administratives paritaires locales suivantes :
2. 1° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3. 2° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Aller plus loin
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