Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029266670
Texte parentLEGITEXT000029266577
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
2. 1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
3. 2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
4. 3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail.
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