Article en vigueur depuis le 6 juin 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000037015459
Texte parentLEGITEXT000029266577
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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