Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029266672
Texte parentLEGITEXT000029266577
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
2. 1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
3. 2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.
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