Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementTitre II : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000029266594
Texte parentLEGITEXT000029266577
Référencearticle 25 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
2. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
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