1. Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et celles du présent décret.
Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.
TexteDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000029269752
Texte parentLEGITEXT000029269757
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