1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.
TexteDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029269690
Texte parentLEGITEXT000029269757
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