RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029269699
Texte parentLEGITEXT000029269757
Référencearticle 22 du décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 (version du 20 juillet 2014)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 95-375 du 10 avril 1995
3. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la référence au décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par celle du présent décret.
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