RattachementChapitre II : Examen professionnel d'accès à la classe exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029270784
Texte parentLEGITEXT000029270754
Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er juillet 2014 (version du 23 juillet 2014)Légifrance →
1. Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins six membres.
2. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
3. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
4. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
5. Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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