ARRÊTÉ du 1er juillet 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2014

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029270790

Texte parentLEGITEXT000029270754

Référencearticle 16 de l'arrêté du 1er juillet 2014 (version du 23 juillet 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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