RattachementChapitre Ier : Examen professionnel d'accès à la classe supérieure
IdentifiantLEGIARTI000029270772
Texte parentLEGITEXT000029270754
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juillet 2014 (version du 23 juillet 2014)Légifrance →
1. Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
2. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
3. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
4. Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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