1. Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279782
Texte parentLEGITEXT000029279767
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