ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029279786

Texte parentLEGITEXT000029279767

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 24 juillet 2014)Légifrance →

1. La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.

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