1. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279792
Texte parentLEGITEXT000029279767
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