Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000029280630
1. Le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
2. -le canal du Midi, de Toulouse aux Onglous, étang de Thau, y compris ses embranchements : branche de La Nouvelle (canal de jonction, traversée de l'Aude, le canal de la Robine), descente et traversée à niveau de l'Orb et descente dans l'Hérault maritime ;
3. -le canal latéral à la Garonne, Toulouse, jonction avec le canal du Midi et la Garonne à Castets-en-Dorthe, jonction avec la Garonne, y compris le canal de Brienne, la branche de Montech à Montauban, la descente dans le Tarn à Moissac, la rigole de prise d'eau d'Agen et la descente de la Baïse à Buzet.
Article 2 LEGIARTI000029280631
1. Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000029280632
1. En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Article 4 LEGIARTI000029280633
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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