1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029281718
Texte parentLEGITEXT000029281708
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