Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029288075
Texte parentLEGITEXT000029288059
Référencearticle 3 du décret n°2014-832 du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
3. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 : art. 8
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