Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029288065
Texte parentLEGITEXT000029288059
Référencearticle 4 du décret n°2014-832 du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 14 bis. - Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 Divisions : Art. 14 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.