1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029288204
Texte parentLEGITEXT000029288189
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