1. Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2014 au 2 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291570
Texte parentLEGITEXT000029291556
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