1. L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291561
Texte parentLEGITEXT000029291556
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