1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291600
Texte parentLEGITEXT000029291580
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