1. L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291604
Texte parentLEGITEXT000029291601
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