1. Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.
TexteDÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000034944239
Texte parentLEGITEXT000029291601
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