1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291611
Texte parentLEGITEXT000029291601
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