RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000029294664
Texte parentLEGITEXT000029294626
Référencearticle 13 du décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 (version du 27 juillet 2014)Légifrance →
1. L'administrateur du Collège de France est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
2. Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant l'administrateur du Collège de France. Celui-ci statue dans les huit jours. A défaut, le recours est réputé rejeté.
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