RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029294682
Texte parentLEGITEXT000029294626
Référencearticle 21 du décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 (version du 27 juillet 2014)Légifrance →
1. Le conseil d'établissement en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil définies à l'article 10 jusqu'au terme des mandats en cours.
2. L'assemblée du Collège de France adopte, après avis du conseil d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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