1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029294690
Texte parentLEGITEXT000029294626
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