1. La société DreamJet est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029295091
Texte parentLEGITEXT000029295085
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