Arrêté du 10 octobre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2005.

TexteArrêté du 10 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000029300136

Texte parentLEGITEXT000029300121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2005 (version du 11 octobre 2005)Légifrance →

1. Les arrêtés des 31 août 1992, 24 décembre 1993, 16 octobre 1995 et 25 octobre 1999 susvisés sont abrogés.

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