1. Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029300163
Texte parentLEGITEXT000029300155
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