Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juillet 2014 (version du 30 juillet 2014)Légifrance →
1. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
2. L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
3. Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
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