Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juillet 2014 (version du 19 mai 2018)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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