1. Il est institué, auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029301186
Texte parentLEGITEXT000029301181
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