Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2014 au 17 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029301188
Texte parentLEGITEXT000029301181
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 (version du 30 juillet 2014)Légifrance →
1. Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2018, les dispositions de l'article 1 dudit arrêté abrogeant l'article 2 s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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