ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.

TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000044026604
Texte parentLEGITEXT000029301381
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014 (version du 8 septembre 2021)Légifrance →

1. La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.

2. Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.

3. Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations ni aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.

4. Les membres de la commission désignés comme correcteurs au titre du recrutement direct ne participent pas aux délibérations de la commission portant sur le classement des candidats.

5. Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044026604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.