ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029301387

Texte parentLEGITEXT000029301381

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juillet 2014 (version du 30 juillet 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 décembre 2003relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.

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