1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029301466
Texte parentLEGITEXT000029301460
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