1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029301478
Texte parentLEGITEXT000029301460
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