Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029308708
Texte parentLEGITEXT000029308691
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 4
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