1. Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.
DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.
TexteDÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000037952482
Texte parentLEGITEXT000029308787
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.