DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029308796
Texte parentLEGITEXT000029308787
Référencearticle 2 du décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 (version du 31 juillet 2014)Légifrance →

1. La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

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