1. Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2014.
TexteLOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029308864
Texte parentLEGITEXT000029308859
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