1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029308889
Texte parentLEGITEXT000029308867
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